Accueil associations > Services en ligne et formulaires > Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons Formulaire Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire) Vérifié le 12/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé des finances Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ?
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