Permis de construire et demandes de travaux

Le PLUi en place sur la communauté de communes du créonnais depuis le 21/01/2020 impose les règles à suivre en matière d’urbanisme. Ces règles sont fonction de la zone du projet, ainsi que de sa nature.

Vous trouverez toutes les informations sur ces points ci-dessous :

Les démarches à accomplir en fonction des différents projets à venir ou à régulariser sont essentiellement de deux types : Le permis de construire et la déclaration préalable de travaux.

Le tableau ci-dessous synthétise (de façon non exhaustive) la procédure à appliquer selon les cas.

  • Projets

    Informations

  • PROJET

    Toute construction >20m2

    • Procédure:Permis de construire
    • Cerfa:13406*07
    • ExemplesMaison, extension, surélévation, garage, abri, véranda, Algéco, conteneur…
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  • PROJET

    Toute construction >2m2 et <20m2

    • Procédure:Déclaration préalable
    • Cerfa:13703*07
    • Exemples:Abri, garage, auvent, carport, extension, véranda, terrasse, Algéco, conteneur…
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  • PROJET

    Modification sur la façade ou muret

    • Procédure:Déclaration préalable
    • Cerfa:13703*07
    • Exemple:Changement couleur, création ou modification d’ouvertures
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  • PROJET

    Construction ou installation d’une piscine >10m2

    • Procédure:Déclaration préalable
    • Cerfa:13703*07
    • Exemple:Piscine enterrée, hors sol ou semi-enterrée, abri piscine > 1,80m…
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  • PROJET

    Changement d’affectation

    • Procédure:Déclaration préalable
    • Cerfa:13404*07
    • Exemple:Transformation d’un garage en pièce à vivre…
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  • AIDE

    Notice permis de construire et demande préalable

A noter:
-Les caravanes stationnées en extérieur sur les unités foncières plus de 3 mois consécutifs dans l’année sont soumises également aux règles d’urbanisme et doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
-Les mobilhomes sont des habitation de loisir. Leur installation à l’année sur une unité foncière est , d’une façon générale proscrite par les règles de l’urbanisme. Il convient de se rapprocher du service d’urbanisme de la mairie pour plus d’information.

-Une fois les travaux achevés (quel qu’ils soient), il est impératif de transmettre au service d’urbanisme de la mairie le formulaire d’achèvement des travaux (cerfa 13408*05).

TÉLÉCHARGER LE FORMULAIRE (cerfa 13408*05)

Pour toute question, vous pouvez contacter le service urbanisme de la mairie via la rubrique contact du site.