Procédure à suivre en cas de fuite d’eau

La fuite se situe sur le domaine public 

Prévenir rapidement la mairie :

05-56-23-06-29

Fournir le maximum de renseignements sur la fuite, localisation la plus précise possible, fuite importante ou non …

 

 


La fuite se situe sur un domaine privé 

Une fuite d’eau sur le domaine privé (les fuites d’eau sur les appareils ou canalisations situés à l’intérieur des locaux ne rentrent pas dans la procédure de dégrèvement expliquée ci-dessous) peut entrainer une surconsommation d’eau potable importante qui va donner lieu à une hausse du montant de la facture émise par Suez. La facturation de l’assainissement collectif étant assujettie à la consommation d’eau potable, une augmentation de la facture d’assainissement collectif est donc à craindre également. Il est donc important de faire les réparations dans les plus brefs délais.

Marche à suivre :

❶ Faire un relevé du compteur d’eau au moment du constat (si possible prendre une photo du compteur).

❷ Si possible isoler la partie de canalisation fuyarde en fermant les vannes d’alimentation afin d’éviter les pertes d’eau importantes.

❸ Réparer la conduite d’eau concernée. Attention, afin d’instruire une éventuelle demande de dégrèvement sur la facture à venir, les justificatifs sont indispensables (facture d’entreprise, facture d’achat de matériel etc.)

❹ Faire un relevé de compteur d’eau dès la réparation terminée (si possible prendre une nouvelle photo du compteur)

Le cas échéant, signaler la fuite à Suez et initier une demande de dégrèvement. Celle-ci ne pourra cependant être traitée qu’après une facturation issue d’un relevé de compteur par les services de Suez ; les relevés de compteurs ne sont effectués qu’une seule fois par an en fin d’année (les facturations de juillet étant des estimations calculées sur la consommation de l’année n-1).

Il est important de noter que la loi Warsmann stipule qu’un dégrèvement ne pourra être possible que si la consommation constatée après la fuite est au moins égale à 2 fois la consommation moyenne des 3 dernières années. Dans ce cas, le dégrèvement portera sur le montant dépassant le double de cette moyenne.

NB: Sachez qu’il existe des assurances privées à moindre coût (pour une dizaine d’euros par mois environ)  qui prennent en charge tout ou partie des travaux à effectuer en cas de fuite d’eau que ce soit à l’extérieur ou à l’intérieur des locaux.

Prendre contact avec la mairie pour instruire un dossier de demande de dégrèvement concernant la facture d’assainissement collectif. La règle retenue sera une facturation recalculée sur la moyenne de consommation des trois dernières années.