Fiche pratique
Vérifié le 12 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), vous devez faire votre demande en ligne ou sur place (au guichet). Si votre dossier est accepté, le temps d'attente pour obtenir un logement dépend notamment du lieu où vous voulez habiter.
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
À savoir les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 27 256 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 36 397 € 43 771 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 43 771 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 43 771 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 52 842 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 52 842 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 62 163 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 62 163 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 70 058 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 70 058 € Par personne supplémentaire + 7 814 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 36 397 € 2 personnes 43 771 € 3 personnes 52 842 € 4 personnes 62 163 € 5 personnes 70 058 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé. Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus, dans une certaine limite. Pour obtenir un logement social en province, vous devez déposer une demande par département, en choisissant une ou plusieurs communes dans ce département. Si les villes dans lesquelles vous êtes prêt à habiter sont situées dans différents départements, vous devez faire autant de demandes de logement social qu'il y a de départements concernés.
À savoir si vous demandez la ville de Lyon ou Marseille, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne Ministère chargé du logement
Outil de recherche Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Si aucun logement ne vous est attribué dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long
, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Cas particuliers Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :. Si vos revenus sont inférieurs Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée). Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée). Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez :
Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement : Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous occuperez le logement en colocation. Vos colocataires peuvent être :
À savoir vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les autres colocataires. Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes vivant au foyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Le montant maximum dépend du nombre de personnes à loger. Sont considérées comme "personnes à loger" :
À savoir les enfants faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement et les colocataires ne sont pas pris en compte. Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 46 855 € 61 421 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 61 421 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 61 421 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 73 333 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 73 333 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 87 251 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 87 251 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 98 180 € Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 98 180 € Par personne supplémentaire +10 941 € Le total des revenus 2019 ne doit pas dépasser 31 351 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 2 personnes 46 855 € 56 323 € 1 personne seule avec 1 personne à charge 56 323 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 3 personnes 56 323 € 1 personne seule avec 2 personnes à charge 67 466 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 4 personnes 67 466 € 1 personne seule avec 3 personnes à charge 79 866 € Types de personne Montant total maximum des revenus annuels de 2019 5 personnes 79 866 € 1 personne seule avec 4 personnes à charge 89 874 Nombre de personnes Montant total maximum des revenus annuels de 2019 6 personnes 89 874 Par personne supplémentaire +10 014 € Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes. Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 46 855 € 2 personnes 61 421 € 3 personnes 73 333 € 4 personnes 87 251 € 5 personnes 98 180 € Nombre de personnes à loger Montant total maximum des revenus annuels de 2019 1 personne 46 855 € 2 personnes 56 323 € 3 personnes 56 323 € 4 personnes 67 466 € 5 personnes 79 866 €
À savoir si vos revenus dépassent ces montants, un logement PLI peut vous être proposé, car le plafond de revenus
pour un PLI est plus élevé. Pour obtenir un logement social, les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition n-1. Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020. Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas : Si votre avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes : Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Exemple Vous faites votre demande en 2021 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2018. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2020 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte. Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Ehpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus. Pour obtenir un logement social en Île-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), vous devez déposer une demande de logement social en choisissant une ou plusieurs communes d'Île-de-France.
À savoir si vous demandez la ville de Paris, vous pouvez choisir un ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville. Pour vous aider à choisir parmi les différentes communes, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou si vous êtes suisse, vous devez vous connecter au site de demande en ligne Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre demande en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir le scan d'un des documents suivants :
À savoir si vous êtes sous tutelle ou curatelle, fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Service en ligne Ministère chargé du logement Il est possible d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier en ligne : Par téléphone 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours Vous devez fournir au guichet :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Si vous êtes citoyen d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE, ou si vous êtes suisse, vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Vous devez fournir au guichet enregistreur :
Formulaire Cerfa n° 14069*04
Accéder au formulaire
(pdf - 311.9 KB)
Ministère chargé du logement Pour vous aider à remplir le formulaire : Pour connaître la liste des guichets où déposer votre dossier :
Outil de recherche
À savoir vous pouvez également y obtenir de l'aide pour faire votre dossier. Après avoir déposé votre dossier et fourni le justificatif, votre demande peut être acceptée ou rejetée. Vous recevez l'attestation d'enregistrement de votre demande. Cette attestation est la preuve que votre dossier est accepté. Elle indique notamment les informations suivantes : Elle est accompagnée d'une annexe comportant les éléments suivants :
À savoir certaines personnes peuvent faire valoir leur droit au logement opposable (Dalo) dès réception de l'attestation d'enregistrement de demande de logement social. Ceci doit leur permettre d'obtenir plus rapidement un logement. À partir de ce moment, votre dossier est consultable par les bailleurs sociaux ayant des logements dans les communes que vous avez demandées. Chaque bailleur a alors la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible et correspondant à votre demande.
À savoir dès que votre situation change (adresse, personnes à loger, revenus, logement demandé, ...), vous pouvez mettre à jour votre dossier. Pour cela, vous pouvez utiliser le site internet, ou vous rendre dans un guichet enregistreur :
Service en ligne Ministère chargé du logement
Outil de recherche Si votre dossier est rejeté, le motif vous en est donné. Vous pouvez apporter les modifications nécessaires à votre dossier et le déposer à nouveau. La durée d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Elle dépend du nombre de demandes en cours et le nombre de logements qui se libèrent. Pour connaître les chiffres de la commune où vous souhaitez habiter, vous pouvez utiliser cet outil :
Outil de recherche Permet de connaître, pour chaque commune, le nombre de logements sociaux existants, le nombre de logements attribués l'an passé, et le nombre de demandes en attente. Si aucun logement ne vous est attribué dans les 11 mois qui suivent le dépôt de votre demande, vous devrez la renouveler. Si vous ne le faites pas, elle sera supprimée (radiée). Si aucun logement ne vous est proposé malgré un délai d'attente anormalement long
, vous pouvez faire valoir votre droit au logement opposable. Dès que votre dossier est accepté, chaque bailleur social concerné a la possibilité de vous contacter s'il possède un logement disponible qui correspond à votre demande. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut alors lui fournir une pièce d'identité (ou un titre de séjour) et un avis d'imposition sur les revenus. Le bailleur peut également vous demander d'autres documents, selon votre situation (personnelle, professionnelle...). Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir une pièce d'identité ou un titre de séjour. Pour un adulte, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte d'un autre pays membre de l'UE ou de l'EEE,, ou un adulte suisse, il faut fournir la copie de la carte d'identité (recto verso) ou du passeport. Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour un adulte, il faut fournir la copie d'une des documents suivants : Pour un mineur, il faut fournir la copie du livret de famille ou de l'acte de naissance.
À savoir en cas de tutelle ou curatelle, il faut également fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle. Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, il faut fournir un justificatif de revenus. Il faut fournir l'avis d'imposition français de l'année 2020 indiquant le revenu fiscal de référence de l'année 2019. Si des revenus ont été perçus à l'étranger en 2019, il faut fournir l'avis d'imposition à l'impôt sur les revenus 2019 délivré à l'étranger.
À savoir les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français et les revenus convertis en euros. Cas particuliers Si vous voulez que seuls vos revenus soient pris en compte, alors que l'avis d'imposition comporte vos revenus et ceux de votre époux ou partenaire de Pacs, vous devez ajouter un justificatif, selon votre situation :. Si vos revenus sont inférieurs Il faut cela en fournir des justificatifs (l'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée). Vous pouvez fournir une attestation d'une autre administration compétente concernant la même année ou, si nécessaire, de votre employeur. l Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois démontrées (l'attestation sur l'honneur est refusée). Il faut fournir la copie de l'attestation de situation d'indigence délivrée par le ministère des affaires étrangères Le titulaire d'une protection internationale (réfugié, bénéficiaire de la protection subsidiaire, apatride) accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) qui ne peut fournir d'avis d'imposition français doit justifier des ressources perçues après son arrivée en France. Cette date figure sur le récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale ou sur la carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Le titulaire de la protection subsidiaire doivent fournir la décision de l'OFPRA ou de la CNDA les concernant. Il faut fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. S'il ne peut pas fournir d'avis d'imposition français ni un document équivalent, il doit fournir les justificatifs des revenus perçus depuis les 12 derniers mois ou, si nécessaire, depuis l'arrivée en France. L'attestation sur l'honneur n'est pas acceptée. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français. Le bailleur peut demander, selon votre situation : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vous vivre dans le logement, le bailleur peut demander : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander un document attestant sa situation : Pour chacune des personnes qui vont vivre dans le logement, le bailleur peut demander une déclaration sur l'honneur pour estimer l'aide au logement (APL, ALF, ALS) que vous pourriez obtenir.
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Pour chaque logement disponible, le bailleur sélectionne plusieurs dossiers de demande de logement social. C'est une commission qui décide de l'attribution du logement selon la situation du demandeur (handicap, violences conjugales, personnes défavorisées...) et l'ancienneté de sa demande. Si la commission décide de vous attribuer le logement, vous pouvez : Pour faire ma demande de logement social en 7 points : 1 Je prépare ma carte d'identité, mon passeport ou mon titre de séjour 2 Je choisis l'endroit où je veux habiter 3 J'indique qui va vivre avec moi 4 J'indique mon revenu imposable des 2 dernières années 5 Je précise mes revenus d'aujourd'hui. Par exemple, le montant de mes salaires, de mes allocations... 6 Je peux faire ma demande sur internet ou l'envoyer par courrier, ou la déposer au guichet 7 Certains motifs peuvent rendre ma demande prioritaire. Par exemple, être en situation de handicap, ou être sans logement, ou être victime de violence.
Code de la construction et de l'habitation : articles L441 à L441-2-9
Règles générales
Code de la construction et de l'habitation : articles R441-1 à R441-12
Règles générales Justificatifs à fournir Revenus maximum Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
PLI : revenus maximum
Demande de logement social en ligne
Téléservice Formulaire
Guichet pour une demande de logement social
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Outil de recherche
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Outil de recherche Modèle de document
Titres de séjour valables pour une demande de logement social
Legifrance
Justificatifs à fournir pour une demande de logement social
Legifrance
PLI : plafonds de ressources pour 2020
Union sociale pour l'habitat (USH)
Action logement
Service intégré de l'accueil et de l'orientation (SIAO)
Ministère chargé du logement
Consulter les chiffres du logement social dans sa commune
Ministère chargé du logement
Province : délai d'attente selon le département (en annexe de la notice)
Ministère chargé de l'environnement
Île-de-France : délai d'attente d'une demande de logement social
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
Faire une demande de logement social (HLM)
Montant maximum
Cas particuliers
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune
Comment transmettre votre demande ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
Où s’adresser ?
Demande de logement social en ligne
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