Question-réponse
Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Vérifié le 11 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, les parents peuvent changer le nom de famille de leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
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Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?
Enfant né après juin 2006
Enfant né avant juillet 2006
Vous pouvez changer le nom de famille de votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?
Pour le 1er enfant
Pour les enfants suivants
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacer le nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Associer leurs 2 noms , dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux.
À savoir
le choix de nom d'un enfant ne peut être exercé qu'une seule fois .
Le choix du nom est limité au nom déjà donné pour l'aîné .
Par exemple, si le nom de l'aîné est Faure Girard , les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.
Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ?
Si l'enfant de moins de 13 ans
Si l'enfant a 13 ans ou plus
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
Les 2 parents doivent être présents .
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Les parents doivent faire une déclaration durant la minorité de l'enfant devant l'officier d'état civil de leur choix.
L'enfant doit donner son accord par écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent être présents .
Toutefois, si l'un des 2 parents a un empêchement grave et ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir une procuration spéciale et authentique
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet du mandat et être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Modèle de document Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Modèle de document Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Quelles sont les conséquences du changement de nom ?
Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
Le nouveau nom s'applique aux prochains enfants du couple .
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