Question-réponse
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque l'état des lieux est fait par un intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier, ...), une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :
Exemple Pour un logement de 25 m² de surface habitable, le montant maximum payable par le locataire devrait être de 75 € (obtenu par : 25 x 3 €). Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite. Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un huissier de justice.
À noter l'huissier prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif. Les sommes demandées par l'huissier varient selon la surface du logement. Surface du logement Tarif (TVA incluse) Jusqu'à 50 m² Frais d'acte : 131,50 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m² Frais d'acte : 153,20 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Plus de 150 m² Frais d'acte : 229,81 € + Lettres de convocation : 17,88 € + Frais de déplacement : 9,20 € Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire. Lorsque l'état des lieux d'un logement vide ou meublé ne peut pas être fait à l'amiable ou de façon contradictoire (le bailleur ou le locataire n'étant pas présent), il est possible de demander à un huissier de justice qu'il réalise un constat locatif loi de 1989. Les frais d'huissier sont alors à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 5
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire
Décret n°2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires
État des lieux d'entrée amiable fait par un intermédiaire : frais du locataire
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 3-2
Constat locatif
Décret n°2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit
Constat locatif : tarifs des huissiers
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 4
Clause abusive (article 4 k)
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018
Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Tarifs 2016-2018 prolongés jusqu'en 2020
Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
Nouveaux tarifs (article 29) Nouveaux tarifs : report au 1er janvier 2021 (article 2)
Peut-on faire payer les frais d'état des lieux au locataire ?
Et aussi
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