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Commune de l'Entre-deux-Mers
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Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice Trois types d'actes de mariage peuvent vous être remis : une copie intégrale (c'est-à-dire la reproduction de l'ensemble de votre acte de mariage) ou un extrait avec filiation ou un extrait sans filiation. La demande d'un acte de mariage est gratuite. La démarche varie en fonction du lieu du mariage : en France ou à l'étranger.
Vous pouvez faire la demande directement en ligne :
Service en ligne Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie du lieu du mariage. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé : Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Vous recevrez le document chez vous par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier. Vous devez faire la demande auprès de la mairie du lieu du mariage. Le document vous sera délivré immédiatement.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également présenter votre carte d'identité. Oui, la demande est gratuite.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment les informations suivantes : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations suivantes : L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
L'acte de mariage doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil du consulat. Pour faire une demande en ligne, vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter via FranceConnect.
Service en ligne Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères Le délai de délivrance de votre acte de mariage est d'environ 20 jours. Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez également demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil. Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvez faire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères). État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil 11, rue de la Maison Blanche 44941 Nantes Cedex 09 Le service n'accueille pas de public. Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
À savoir si vous êtes étranger, il faut s'adresser à l'autorité qui a établi l'acte. Si vous faites une demande pour une autre personne, vous devrez indiquer vos coordonnées. Les informations à indiquer sur votre courrier dépendent du document demandé. Type d'acte demandé Informations à indiquer sur le courrier Copie intégrale Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait avec filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux + noms et prénoms de leurs parents Extrait sans filiation Date du mariage, noms de famille, prénoms des époux Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de mariage est d'environ 30 jours.
Attention :
si vous demandez un autre acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) que le vôtre (celui de votre fille par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée. Vous devrez également joindre une copie de votre carte d'identité. Oui, la demande est gratuite.
Attention :
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière. La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Elle comporte notamment les informations suivantes : L'extrait avec filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte les informations suivantes : L'extrait sans filiation est une synthèse des informations qui figure dans l'acte de mariage inscrit sur le registre d'état civil. Il comporte des informations sur chaque époux (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et les mentions marginales lorsqu'elles existent. L'accès à la copie d'un acte de mariage dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande. Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de mariage, si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage avec filiation, si vous êtes une des personnes suivantes : Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps. En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants : Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de mariage sans filiation sans avoir à justifier votre demande.
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