Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou êtes titulaire d'une Carte Bleue européenne, vous pouvez obtenir une carte de résident mention résident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.
La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE vous devez être étranger et remplir des conditions relatives à votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporaire visiteur
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle vie privée et familiale (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle salarié
Carte de séjour temporaire/pluriannuelle entrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuelle passeport talent (hors mission)
Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
Si vous détenez une Carte Bleue européenne
, vous devez justifier de 5 ans de séjour sous couvert de cette carte dans un pays de l'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
Cas général
Handicap/invalidité
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est appréciée en particulier au regard :
de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),
du respect effectif de ces principes.
Pour apprécier votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Justificatifs de séjour ininterrompu en France de 5 ans (certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)
Justificatifs de vos ressources propres, suffisantes, stables et régulières depuis 5 ans (bulletins de paye, avis d'imposition, attestation de versement de pension, attestation bancaire, revenus fonciers, etc.)
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Justificatif d'acquittement de la taxe sur le titre de séjour et du droit de timbre au moment de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Si vous n'avez jamais signé de contrat d'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur relative au respect des principes de la République française + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française, notamment le Dilf (si vous avez moins de 65 ans).
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Si vous avez des enfants : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de chaque enfant
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
Coût :225 € (droit de timbre de 25 € + taxe de 200 €) à payer par timbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
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