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Fiche pratique
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Si votre médecin traitant estime que la dégradation de votre état de santé est liée à votre travail, celle-ci peut être reconnue d'origine professionnelle. Dans ce cas, vous devez faire une demande de reconnaissance de votre maladie professionnelle auprès de votre organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA,...). Après examen de votre dossier, l'organisme vous informe de sa décision.
L'exercice d'un travail peut causer des maladies aux salariés (exemple : cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). Ces maladies sont dans pour le plus grand nombre inscrites dans un tableau des maladies professionnelles. Vous pouvez demander la reconnaissance de l'origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail :
Formulaire Cerfa n° 16130*01
Accéder au formulaire
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Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Vous devez envoyer les 2 premiers volets du formulaire à votre organisme de sécurité sociale ( CPAM, MSA) et conserver le 3 Vous devez joindre à ce formulaire les documents suivants : Le dossier complet doit comporter la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires (s'ils ont été prescrits). Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur. Votre organisme de sécurité sociale lui adresse une copie de votre déclaration de maladie professionnelle. À ce moment, l'employeur pourra émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie. Si votre maladie a été constatée avant son inscription au tableau des maladies professionnelles, vous pouvez alors déclarer votre maladie dans les 3 mois suivant son inscription au tableau. Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration reste recevable (peut être acceptée) si elle est effectuée dans les 2 ans qui suivent : La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle. Elle se charge ensuite d'étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie. La CPAM ou la MSA dispose d'un délai de 120 jours pour se prononcer. Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet. La CPAM ou la MSA procède à un examen, sous forme de questionnaire, des circonstances ou de la cause de la maladie, ou à une enquête (obligatoire en cas de décès du salarié) dans l'un des cas suivants : Votre organisme de sécurité sociale vous informe (et votre employeur également), par lettre recommandée avec accusé de réception, de cette démarche avant l'expiration du délai d'instruction. La CPAM ou la MSA peut aussi vous soumettre à un examen médical par un médecin-conseil. La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l'avis du CRRMP dans l'un des cas suivants : Le CRRMP dispose alors de 4 mois pour rendre son avis argumenté (plus 2 mois supplémentaires lorsqu'un examen ou une enquête complémentaire est nécessaire). Le délai d’instruction de la CPAM ou de la MSA n'est pas prolongé du fait que le CRRMP a été saisi. Le délai est juste suspendu le temps que le CRRMP rende sont avis. Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle. Celle-ci vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie. Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués. Cette feuille est valable jusqu’à la fin du traitement. À la fin du traitement ou dès qu'elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire. À la fin de l'examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L'organisme l'adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant. Cette décision précise les voies et délais de recours, si le caractère professionnel de la maladie professionnelle n'est pas reconnu. Dans l'hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l'employeur peut contester cette décision. Lorsque l'origine professionnelle de la maladie est reconnue, vous pouvez alors percevoir : Si vous êtes infecté par le Covid-19 dans le cadre de votre activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge spécifique en maladie professionnelle.
La procédure de reconnaissance de l'affection Covid-19 en maladie professionnelle vous concerne si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Vous devez effectuer une déclaration en ligne :
Service en ligne Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) Votre demande sera étudiée par la CPAM, qui vous contactera pour compléter votre dossier. Vous devez effectuer une déclaration en ligne :
Service en ligne Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Votre demande sera étudiée par la MSA, qui vous contactera pour compléter votre dossier. La reconnaissance en maladie professionnelle du Covid-19 permet de bénéficier d'un remboursement des soins à 100 % sur la base du tarif de la sécurité sociale. Vous pouvez aussi de bénéficier d'indemnités journalières plus avantageuses que lors d'un arrêt maladie courant. En cas de séquelles occasionnant une incapacité permanente, une rente viagère peut vous être attribuée. Cette rente est calculée selon la gravité des séquelles et les revenus antérieurs à la contraction du virus.
Code de la sécurité sociale : articles L461-1 à L461-8
Démarches du salarié
Code de la sécurité sociale : articles R441-10 à R441-17
Reconnaissance du caractère professionnel de l'accident
Code de la sécurité sociale : articles R461-1 à R461-8
Démarches du salarié
Code de la sécurité sociale : annexe II - Tableaux des maladies professionnelles
Liste des maladies figurant au tableau des maladies professionnelles
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Formulaire
Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (spécimen)
Formulaire
Attestation de salaire - Accident du travail ou maladie professionnelle
Formulaire
Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Téléservice
Coronavirus : déclarer une maladie professionnelle pour une personne rattachée à la MSA
Téléservice
Tableaux des maladies professionnelles
Legifrance
Maladie professionnelle : démarches à effectuer
Déclaration de maladie professionnelle ou demande de reconnaissance de maladie professionnelle
Examen médical ou enquête complémentaire
Avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP)
Où s’adresser ?
Déclaration en ligne de maladie professionnelle liée au COVID-19
Coronavirus : déclarer une maladie professionnelle pour une personne rattachée à la MSA
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