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Fiche pratique
Vérifié le 14/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice Vous êtes convoqué pour une audience civile devant le tribunal de proximité et vous vous demandez comment l'audience va se dérouler ? Vous souhaitez savoir si votre comparution est nécessaire ? Vous vous demandez si vous pourrez contester la décision rendue ? Nous vous présentons la procédure avant, pendant ou après l'audience.
Si vous souhaitez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, vous êtes le demandeur. Selon le litige, vous devez
Attention :
Vous devez saisir le tribunal en respectant impérativement les règles de procédure. Par exemple, si vous envoyez une requête alors qu'une assignation est nécessaire, votre affaire ne peut pas être jugée. Si vous recevez une convocation du greffe ou si vous êtes le destinataire d'une assignation, vous êtes le défendeur à la procédure. La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience. Afin de respecter le principe du contradictoire, vous devez communiquer vos pièces et vos demandes à votre adversaire. Si votre adversaire prend un avocat, c'est à lui que vous devez les envoyer. Votre adversaire doit faire de même.
Attention :
Vous ne devez pas communiquer vos pièces à votre adversaire à la dernière minute. Si vos pièces sont communiquées trop tardivement à votre adversaire, le juge pourra refuser de les prendre en compte. Les pièces que vous souhaitez utiliser doivent également être transmises au tribunal avant l'audience ou au plus tard le jour de l'audience. Vous pouvez tenter de vous mettre d'accord avec votre adversaire même si le tribunal est saisi. La tentative de conciliation peut avoir lieu à tout moment de la procédure. Vous pouvez vous présenter en personne à l'audience, éventuellement assisté par un avocat. Si vous êtes absent, vous pouvez vous faire représenter Vous pouvez également vous faire représenter par un tiers (une autre personne). Si vous souhaitez vous faire représenter à l'audience par une autre personne, vous pouvez lui donner un pouvoir. Le pouvoir est un document écrit qui permet à la personne désignée de se présenter à l'audience et de prendre la parole à votre place et en votre nom. Vous pouvez rédiger un pouvoir en désignant une des personnes suivantes : Le représentant désigné doit être majeur. Il doit se présenter à l'audience avec le pouvoir et une pièce d'identité. Vous pouvez utiliser un modèle pour rédiger un pouvoir :
Modèle de document Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre L'audience n'est pas obligatoire si vous donnez votre accord pour que la procédure se déroule sans audience. Votre adversaire doit faire de même. Le formulaire cerfa n°16037 permet de donner son consentement pour une procédure sans audience :
Formulaire Cerfa n° 16037*01
Accéder au formulaire
(pdf - 85.4 KB)
Ministère chargé de la justice Pour vous aider à remplir le formulaire : Si la procédure se déroule sans audience, vous devez exposer par écrit vos demandes et arguments. Le juge peut toutefois décider de tenir une audience s'il estime que c'est nécessaire ou si l'une des parties en fait la demande. Si votre affaire n'est pas renvoyée à une prochaine audience, elle peut être traitée lors d'un débat contradictoire. Le tribunal doit parfois se prononcer sur sa compétence matérielle ou territoriale avant de traiter le litige. Votre absence à l'audience à des conséquences différentes si vous êtes le demandeur ou le défendeur. Si vous êtes absent et non représenté, le juge peut prononcer la caducité de l'affaire. Cette décision a pour conséquence de mettre fin à la procédure. Si vous êtes dispensé de comparaître, l'affaire peut être renvoyée à une autre date ou jugée en votre absence. Le procès peut se tenir si vous vous faites représenter par un avocat ou un tiers muni d'un pouvoir. Le procès peut également avoir lieu si vous êtes absent et non représenté mais à la condition que votre convocation soit régulière. Dans ce cas, le juge doit pouvoir vérifier que vous avez bien été informé de l'existence du procès (convocation par LRAR ou par commissaire de justice). Le juge peut reporter le procès à une autre date si vous déposez une demande de report que le juge considére comme légitime. Il peut également reporter l'audience s'il estime que votre présence est nécessaire. Vous pouvez demander au juge d'accorder un Cette demande doit être justifiée Le juge peut accepter votre demande s'il estime que le motif est légitime (il doit être grave et justifié). Dans ce cas, le juge fixe la date de la prochaine audience. Il peut aussi refuser votre demande : dans ce cas, l'affaire est examinée le jour-même. En cas de renvoi, notamment si c'est votre adversaire qui l'a demandé, vous pouvez demander au juge d'être dispensé de vous présenter à la prochaine audience. Avant d'évoquer le litige en lui-même, vous pouvez évoquer la question de la compétence matérielle ou territoriale du tribunal qui a été chargé de l'affaire. Le juge peut également soulever cette question. Le tribunal peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire dans les cas suivants : Les débats permettent à votre adversaire et à vous de présenter oralement vos demandes et vos arguments concernant le litige qui vous oppose. Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats. Il donne la parole, en premier lieu au demandeur, puis dans un deuxième temps au défendeur. Si vous souhaitez apporter des explications supplémentaires après votre tour, vous pouvez demander au juge à reprendre la parole. Le juge peut demander à l'une ou l'autre des parties des précisions. Il peut aussi auditionner des témoins. Les échanges lors des débats sont consignés par le greffier dans une note d'audience consultable auprès du greffe. Si le juge considère que l'affaire nécessite d'autres débats ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), il peut renvoyer l'affaire à une autre date.
À noter à tout moment, si le juge constate qu'un accord peut être trouvé, il peut désigner un conciliateur de justice ou un médiateur civil. Si la conciliation a échoué, les débats peuvent reprendre. Une fois que les parties se sont exprimées, le juge clôt les débats. Aucune demande ou aucun argument ne peut être pris(e) en compte après la clôture des débats. Toutefois, le juge peut l'autoriser. Le juge donne la date du délibéré, c'est-à-dire la date à laquelle le jugement est rendu. Le jour du délibéré, le jugement est Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience. Dans tous les cas, une copie du jugement vous est ensuite adressée. La décision peut être notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce n'est pas le cas, la décision doit être
À savoir la décision du juge est exécutoire immédiatement, même en cas de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Le recours que vous pouvez faire est indiqué dans la Vous pouvez également déduire le recours possible en regardant la rédaction du jugement. Dans le dispositif de la décision, vous pouvez lire que votre jugement est soit rendu en premier ressort, soit rendu en dernier ressort, soit rendu par défaut. Vous pouvez contester en faisant appel. Vous pouvez contester en déposant un pourvoi en cassation. Vous pouvez contester la décision en formant opposition.
Attention :
Le délai pour contester commence à partir de la signification, de sa notification par le greffe du tribunal ou de la lecture de la décision en audience publique. Si vous constatez une erreur matérielle dans votre décision de justice, vous pouvez déposer une demande de rectification. Vous pouvez envisager la même démarche si le juge a oublié de statuer sur une demande d'une des parties au litige.
À savoir Si un point du jugement est équivoque, c'est-à-dire s'il peut s'interpréter de plusieurs manières, vous pouvez demander au juge d'interpréter sa propre décision en déposant une requête. Vous pouvez faire cette demande uniquement si la décision n'est pas attaquée en appel. Le juge se prononce après avoir sollicité l'avis des parties.
Code de procédure civile : article 750
Saisine par assignation ou par requête
Code de procédure civile : article 761
Dispense d'avocat pour procédure orale
Code de procédure civile : article 762
Personnes pouvant assister ou représenter une partie dans une procédure orale
Code de procédure civile : articles 411 à 420
Mandat de représentation
Code de procédure civile : article 15
Principe du contradictoire
Code de procédure civile : articles 817 à 818
Oralité de la procédure
Code de procédure civile : articles 430 à 446
Organisation des débats
Code de procédure civile : articles 446-1 à 446-4
Dispositions propres à la procédure orale dans l'organisation des débats
Code de procédure civile : articles 467 à 479
Défaut de comparution (jugement contradictoire, réputé contradictoire, par défaut)
Code de l'organisation judiciaire : article L212-5-1
Procédure sans audience
Code de procédure civile : articles 828 à 833
Organisation des débats (procédure sans audience, renvoi)
Code de procédure civile : articles 122 à 126
Fins de non-recevoir
Code de procédure civile : articles 450 à 466
Prononcé du jugement, rectification et interprétation
Code de procédure civile : articles 651 à 694
Notification du jugement
Code de procédure civile : articles 514 à 524
Exécution provisoire (article 514)
Code de procédure civile : articles 528 à 537
Point de départ délai de recours (article 528)
Code de procédure civile : articles 543 à 545
Jugements susceptibles d'appel
Code de procédure civile : articles 571 à 578
Jugements susceptibles d'opposition (article 571)
Code de procédure civile : articles 605 à 618
Jugements susceptibles de pourvoi en cassation (article 605)
Pourquoi la procédure judiciaire doit-elle être contradictoire ?
Vie-publique.fr
Déroulement d'un procès civil devant le tribunal de proximité (ex-tribunal d'instance)
Que se passe t-il avant l'audience ?
Comment se faire assister ou représenter pour l'audience ?
Où s’adresser ?
Modèle de pouvoir de représentation en justice
Comment demander une procédure sans audience ?
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Quelles sont les conséquences d'une absence à l'audience ?
Peut-on demander le renvoi de l'affaire à une autre audience ?
Le tribunal peut-il se déclarer territorialement ou matériellement incompétent ?
Comment les débats se déroulent-ils ?
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