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Fiche pratique
Vérifié le 15/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Votre enfant est affecté dans le collège public de votre secteur, généralement le plus proche de votre domicile. Cependant, vous pouvez demander son admission dans un autre collège public. Pour cela, vous devez obtenir une dérogation du Dasen. Vous devez ensuite inscrire votre enfant dans le collège où il a été admis.
Votre enfant qui entre au collège est affecté dans l'établissement de votre secteur, d'après la carte scolaire de votre département de résidence. Il s'agit généralement du collège le plus proche de votre domicile.
À savoir si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile. La procédure d'affectation de votre enfant dans un collège public dépend du type d'établissement privé dans lequel il est inscrit. Vous devez contacter le Dasen pour connaître le collège d'affectation : Votre enfant devra passer un examen d'admission pour pourvoir s'inscrire dans un collège public. Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence pour connaître les procédures et la date de passage de l'examen. La domiciliation des parents à l'étranger ne peut pas être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à obligation scolaire. Chaque enfant doit être inscrit dans l'une des communes suivantes : Contactez la direction des services départementaux de l'éducation nationale du lieu de résidence de l'enfant pour connaître son collège d'affectation. Si vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un collège public différent de celui de votre secteur, vous devez faire une demande de dérogation au Dasen. Vous devez faire la demande à l'aide d'un formulaire. Vous pouvez retirer le document auprès de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Les justificatifs à fournir sont indiqués dans le formulaire d'assouplissement à la carte scolaire. Ils varient selon l'académie et le motif de la demande de dérogation. La demande devra être remise selon les cas auprès l'établissement scolaire de votre enfant ou de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de votre lieu de résidence. Dans certains départements, la demande se fait en ligne sur le site de la direction des services départementaux de l'éducation nationale. Votre demande sera acceptée si l'établissement souhaité dispose de la capacité d'accueil suffisante. Si le nombre de demandes dépasse les capacités d'accueil d'un établissement, les dérogations sont accordées selon l'ordre de priorité suivant : Vous pouvez indiquer plusieurs motifs simultanément dans la demande de dérogation.
Attention :
vous devez faire votre demande de dérogation avant l'inscription de votre enfant. Une fois l'affectation décidée par le Dasen (collège de secteur ou autre collège), vous devez procédez à son inscription dans l'établissement. Vous pouvez inscrire votre enfant au secrétariat du collège. Certains établissements proposent aussi de s'inscrire en ligne. Renseignez-vous auprès du collège pour savoir si cette possibilité vous est offerte. Vous devez retirer un dossier d'inscription au secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants : Certains collèges proposent une inscription en ligne. Vous devez vous connecter au portail EduConnect. Préparez vos identifiants FranceConnect ou EduConnect.
Formulaire Vous devez utiliser vos identifiants EduConnect ou France Connect. Ministère chargé de l'éducation L'inscription en ligne vous permet d'effectuer les démarches suivantes : Si vous avez besoin d'aide pour effectuer votre inscription en ligne, vous pouvez contacter la plateforme dédiée : Par téléphone 0 809 54 06 06 (prix d'un appel local). Service disponible du lundi au vendredi de 8h à 20h et le samedi de 8h à 12h. En ligne Connectez-vous sur le lien dédié du ministère de l'éducation. Quand votre enfant ne change pas d'établissement, la réinscription pour l'année suivante est automatique. Toutefois, vous devez actualiser certaines informations sur votre situation personnelle. Vous pouvez aussi choisir des enseignements facultatifs, si l'établissement en propose. Ces informations peuvent être transmises sous format papier. Vous recevez un dossier, appelé fiche navette, vous indiquant les informations à fournir. Vous pouvez aussi le faire en ligne en vous connectant sur le portail EduConnect.
Service en ligne Ministère chargé de l'éducation À la fin de l'année scolaire, si vous souhaitez inscrire votre enfant dans un autre collège que celui de votre secteur, vous devez d'abord obtenir une dérogation du Dasen. Une fois la dérogation obtenue, vous devez ensuite inscrire votre enfant en retirant un dossier d'inscription auprès du secrétariat du collège. La composition du dossier d'inscription varie d'un établissement à l'autre. Vous devez le compléter et le remettre au secrétariat du collège. Ce dossier peut être constitué des documents suivants :
À noter la procédure est différente si l'élève doit changer d'établissement en cours d'année.
Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
L'obligation scolaire
Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription scolaire
Code de l'éducation : articles D211-10 à D211-11-1
Carte scolaire et collège de secteur
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Famille - Scolarité
Le fonctionnement de la carte scolaire dans le 2nd degré
Ministère chargé de l'éducation
Inscription au collège
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