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Fiche pratique
Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Dans un collège ou dans un lycée, la commission éducative examine la situation d'un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou qui a un comportement inadapté. La commission propose alors des mesures éducatives. Une commission éducative existe dans chaque collège et dans chaque lycée.
Collège et lycée : commission éducative
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