Question-réponse
Vérifié le 12 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous demandez une carte de séjour, vous devez fournir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois. Le document à produire dépend de votre situation.
Vous devez fournir un des documents suivants :
À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc
) ne peut pas être refusé. Vous devez fournir les 2 documents suivants : Vous devez fournir les documents suivants :
À savoir un justificatif de domicile sécurisé (comportant un code barre 2D-Doc
) ne peut pas être refusé.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-1 à R313-5
Justificatif de domicile : article R313-1 5°
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Dispositif 2D-doc
Demande de carte de séjour : quel justificatif de domicile ?
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