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Question-réponse
Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La convocation sur procès-verbal (CPPV) permet au procureur de la République de faire juger une personne qui a commis un délit dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue. L'affaire doit être simple. Justice
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
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Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
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