Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT

La carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT permet de séjourner en France pour effectuer une mission de plus d'1 an lors d'un transfert temporaire intragroupe (Intra corporate transfer).

Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous êtes étranger (sauf Européen ou Algérien),
• vous avez un visa de long séjour ou un VLS-TS salarié détaché ICT,
• vous venez en France pour occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise,
• vous avez un contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger,
• vous avez une ancienneté d'au moins 6 mois dans le groupe qui vous emploie.

• Votre visa de long séjour
• Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
• Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
• Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
• Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Formulaire cerfa n°15619 et documents demandés dans ce formulaire
• Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
• Justificatif de ressources supérieures ou égales à 1 554,58 € brut par mois
• Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
• Justificatif de votre ancienneté depuis minimum 3 mois consécutifs dans le groupe qui vous détache
• Justificatifs que vous possédez les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires pour occuper les fonctions de cadre ou d'expert
• Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)

Vous devez payer 225 € (taxe de 200 € + droit de timbre de 25 €) par timbres fiscaux.

Délivrance de la carte

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).

La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (3 ans au maximum), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.

Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée famille accompagnante :

La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.

Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.

Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.

Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.

Pièces à fournir :

• Votre carte de séjour
• Leur visa de long séjour
• Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
• 1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
• 1 justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
• 3 photos
• Justificatif du paiement de la taxe et du droit de timbre (le coût est le même que pour votre carte)

Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle salarié détaché ICT (famille).

La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.