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Fiche pratique
Vérifié le 21/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d'un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d'incendie ou d'explosion.
Pour être condamné, l'auteur doit cumulativement :
Exemple En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende. En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende. Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées. La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d'utiliser la pré-plainte en ligne. La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal. Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée. Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche... Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros. Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.
Code pénal : articles 322-5 à 322-11-1
Peines encourues pour dégradations volontaires
Destruction ou dégradation involontaire d'un bien