Fiche pratique
Vérifié le 29/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) La taxe sur les véhicules de société est remplacée par 2 taxes : la taxe annuelle sur les émissions de CO
Les 2 taxes suivantes doivent être payées pour chaque véhicule : On vous explique tous les changements par rapport à la l'ancienne TVS dans notre brève d'actualité. Toute société et toute entreprise individuelle (EI) qui utilise ou possède des véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, est concernée par ces taxes. Les 2 taxes concernent les véhicules suivants : Les 2 taxes concernent les véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes.
Exemple Il s'agit typiquement de la voiture de fonction d'une entreprise, même si elle est utilisée occasionnellement à des fins privées. Les véhicules sont concernés s'ils répondent à l'une des situations suivantes : Les véhicules destinés exclusivement aux activités suivantes sont exonérés des 2 taxes : Un véhicule qui fonctionne uniquement à l'énergie électrique, à l'hydrogène, ou une combinaison des deux, est exonéré. Le certificat d'immatriculation (carte grise) doit comporter dans la case P3, soit la mention H2 (hydrogène) soit la mention EL (électricité) soit HE ou HH (combinaison des deux). Toute entreprise individuelle peut bénéficier d'une exonération s'il ne dépasse pas le seuil des aides dites de minimis correspondant à son secteur d'activité. Cet encadrement européen fixe un seuil d'aides d'État de faible montant à ne pas dépasser pour une même entreprise sur 3 exercices fiscaux glissants (exercice fiscal en cours et les 2 exercices précédents) : Secteur Seuil à respecter sur 3 exercices fiscaux glissants Tous les secteurs (sauf exceptions) 200 000 € Transport de marchandises par route pour compte d’autrui 100 000 € Agriculture 20 000 € Pêche et aquaculture 30 000 € Sont aussi concernés par une exonération les véhicules conçus exclusivement pour un usage agricole ou forestier, à condition que l'entreprise respecte la règle des minimis. La taxe sur l'ancienneté reste due, mais celle sur les émissions de CO La source d'énergie des véhicules doit combiner l'un des deux critères suivants : Les émissions de CO La période d'imposition s'étend du 1 Ces taxes sont payées pour l'utilisation faite du véhicule l'année précédente. Le calcul de ces nouvelles taxes s'effectue selon le nombre de jours d'utilisation du véhicule dans l'année. Leur calcul s'effectue de la manière suivante : (durée de l'affectation du véhicule en France à des fins économiques/nombre de jours de l'année civile) x tarif annuel de la taxe Son calcul est différent selon la catégorie à laquelle le véhicule appartient : Taux d'émission de dioxyde de carbone (CO₂) Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation (NEDC) Jusqu'à 20 g/km 0 € 0 € De 21 à 50 g/km De 17 € à 40 € 1 € par g/km De 51 à 60 g/km De 41 € à 48 € 1 € par g/km De 61 à 100 g/km De 49 € à 150 € 2 € par g/km De 101 à 120 g/km De 162 € à192 € 4,5 € par g/km) De 121 à 140 g/km De 194 € à 392 € 6,5 € par g/km De 141 à 150 g/km De 409 € à600 € 13 € par g/km De 151 à 160 g/km De 664 € à 1168 € 13 € par g/km De 161 à 170 g/km De 1224 € à 1751 € 19,5 € par g/km De 171 à 190 g/km De 1813 € à 3116 € 19,5 € par g/km De 191 à 200 g/km De 3190 € à 3580 € 19,5 € par g/km De 201 à 230 g/km De 3618 € à 4968 € 23,5 € par g/km De 231 à 250 g/km De 5036 € à 6250 € 23,5 € par g/km De 251 à 269 g/km De 6325 € à 7747 € 29 € par g/km Supérieur ou égal à 270 g/km 29 € par g/km 29 € par g/km
À savoir Le tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est un tarif fixé au gramme. Une liste des tarifs applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation (WLTP) est disponible. Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules qui ne relèvent pas des 2 autres catégories précédentes : Puissance fiscale (en chevaux-vapeur, CV) Tarif Jusqu'à 3 750 € De 4 à 6 1 400 € De 7 à 10 3 000 € De 11 à 15 3 600 € À partir de 16 4 500 € Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel. Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé Jusqu'au 31 décembre 2000 70 € 600 € De 2001 à 2005 45 € 400 € De 2006 à 2010 45 € 300 € De 2011 à 2014 45 € 100 € À partir de 2015 20 € 40 € Le véhicule immatriculé à partir de mars 2020 qui combine électrique et diesel est assimilé à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 120 g/km de CO Les autres véhicules qui combinent électrique et diesel sont assimilés à un véhicule uniquement diesel lorsqu'ils émettent plus de 100 g/km de CO
Exemple Une entreprise possède depuis le 1 Le montant annuel dû pour ce véhicule est de 5 705 €. Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques : Coefficient applicable au tarif liquidé Jusqu'à 15 000 km 0 % De 15 001 à 25 000 km 25 % De 25 001 à 35 000 km 50 % De 35 001 à 45 000 km 75 % À partir de 45 001 km 100 %
Exemple Un dirigeant utilise à des fins professionnelles un véhicule pour 16 000 km dans l'année. Il faut alors appliquer le coefficient pondérateur de 25 % sur le coût de la taxe, puis soustraire à ce montant 15 000 €. Si le résultat est inférieur à zéro, la taxe due est nulle.
À noter Cet abattement est conditionné au règlement des aides des minimis. Les seuils définis dans le tableau ci-dessus dans le chapitre sur les exonérations est applicable. Régime d'imposition en matière de TVA Concernant les formalités déclaratives et le paiement de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules, ceux-ci dépendent du régime d'imposition de l'entreprise en matière de TVA : Déclaration et paiement se font exclusivement par voie électronique sur le site des impôts.
À noter Des fiches d’aide au calcul (formulaire n°2857-FC-SD et formulaire n°2858-FC-SD) sont disponibles sur impots.gouv.fr. Ces fiches peuvent, le cas échéant, être demandées par l’administration fiscale. Dispense de déclaration L'entreprise est dispensée de cette déclaration lorsque le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €. Elle l'est également lorsque le montant de la taxe dû est nul (égal à zéro). L'absence de déclaration vaudra constatation de cette taxe. Obligation d'établir un état récapitulatif des véhicules affectés Les entreprises doivent désormais tenir, pour chacune des taxes dont elles sont redevables, un état récapitulatif annuel des véhicules affectés à leur activité et entrant dans le champ des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Cet état récapitulatif répertorie, de plus, pour chaque véhicule affecté, les informations suivantes : L'état récapitulatif a pour but de rassembler les informations nécessaires au calcul des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques. Il doit être à jour au plus tard à la date de la déclaration. L'administration fiscale peut y avoir accès en cas de nécessité. Cet état lui sera communiqué à la première demande de l'administration.
À noter Les véhicules exonérés doivent être présentés distinctement par motif d'exonération.
Code de l'imposition des biens et services : articles L421-93 à L421-167
Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (dont art. L421-94 définissant les 2 taxes)
Code de la route : article R311-1
Définition des différentes catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Actualité : tous les changements suite à la suppression de la TVS
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Application de la règle des minimis
Ministère chargé des finances
Déclarer et payer les taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques
Ministère chargé des finances
Liste des catégories de véhicules (M1, N1, etc.)
Legifrance
Taxes sur l'utilisation de véhicules de tourisme à des fins économiques (ex-TVS)
Selon le type de véhicule
Selon l'utilisation du véhicule
En fonction de l'usage du véhicule
En fonction de la source d'énergie du véhicule
En fonction du montant des aides reçues
Taxe annuelle sur les émissions de CO2
Taxe annuelle sur l'ancienneté
Abattement si l'entreprise octroie un remboursement des frais kilométriques
Pour en savoir plus