Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Lors de l'embauche d'un salarié, quelles que soient la nature et la durée du contrat, l'employeur doit respecter différentes formalités obligatoires dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Des formalités spécifiques supplémentaires sont prévues pour le recrutement de certaines catégories de salariés.
Le contenu d'une offre d'emploi doit respecter certaines règles. Elle doit être rédigée en français (sauf exceptions) et être datée. L'annonce ne doit pas mentionner de critères discriminatoires sous peine de poursuites. Les motifs de discrimination relatifs à l'offre d'emploi s'appliquent également lors des entretiens. Pôle emploi propose des outils d'aides au recrutement : L'employeur n'a pas l'obligation d'informer Pôle emploi des offres de recrutement. Il peut utiliser d'autres sources, par exemple : annonces dans la presse, réseaux sociaux professionnels, supports en ligne, cabinets de recrutement, agences de travail temporaire, salons ou forums. Lors de l'embauche d'un salarié, l'employeur doit le déclarer. Cette déclaration est réalisée au moyen de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). La DPAEest déjà intégrée lorsque l'employeur utilise l'un des dispositifs suivants : A quoi sert la DPAE La DPAE permet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Renseignements obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Transmission Elle doit être transmise à l'Urssaf avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Service en ligne Urssaf Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle est envoyée par télécopie ou par courrier RAR. Elle doit être transmise à l'Urssaf dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. L'Urssaf n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.
Formulaire Cerfa n° 14738*01
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Ministère chargé du travail
À noter l'employeur n'a pas à effectuer de DPAE lors de la signature d'une convention de stage. A quoi sert la DPAE La DPAE- MSApermet à l'employeur d'accomplir les déclarations et demandes suivantes : Renseignements obligatoires La DPAE doit comprendre les mentions suivantes : Transmission Elle doit être transmise à l'Urssaf avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La déclaration par voie électronique est obligatoire pour les entreprises qui ont adressé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente.
Service en ligne Urssaf Pour les autres entreprises, la déclaration en ligne est à privilégier, mais les employeurs peuvent remplir une déclaration papier. Elle peut être envoyée par télécopie ou par courrier RAR. Elle doit être transmise à la caisse MSA dont dépend l'établissement où travaille le salarié avant l'embauche et au plus tôt 8 jours avant. La MSA n'adresse plus d'accusé de réception aux employeurs qui transmettent leur DPAE par voie postale ou par télécopie.
Formulaire Cerfa n° 14467*02
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Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Pour vous aider à remplir le formulaire : Les employeurs qui emploient occasionnellement un ou plusieurs intermittents du spectacle les déclarent au guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO)
À savoir l'employeur doit établir la DPAE même si le salarié n'est pas encore immatriculé. Il doit demander ensuite au salarié d'effectuer les démarches auprès de la CPAM (ou la MSA pour un salarié agricole) de son lieu de résidence pour obtenir son numéro de sécurité sociale (ou NIR). En plus de la DPAE, l'employeur effectue une déclaration préalable des personnes recrutées, par lettre recommandée, adressée à l'inspection du travail : Le récépissé de la lettre recommandée doit être présenté par l'employeur sur demande de l'inspection du travail à la 1 Une copie de la DPAE ou de l'accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est considérée comme remplie si le salarié dispose d'un contrat de travail écrit, mentionnant l'organisme destinataire de la déclaration. Si l'employeur n'effectue pas de DPAE, il s'expose à : En cas de dissimulation d'emploi salarié, l'employeur peut être condamné par le tribunal correctionnel. Dans ce cas, la peine cumulative est de : L'employeur remet au salarié un contrat de travail écrit en fonction de la nature du contrat. Il informe le salarié : Il donne une information particulière sur les risques professionnels et leur prévention. L'employeur qui souhaite embaucher un étranger doit, en plus des obligations exigées pour toute embauche, vérifier qu'il a le droit de travailler en France. Le salarié nouvellement embauché doit être inscrit sur le registre unique du personnel. La tenue de ce registre est obligatoire dès le 1 L'employeur a l'obligation d'affilier ses salariés aux institutions des retraites complémentaires de l'Agirc-Arrco. Cette affiliation s'effectue par la transmission unique et dématérialisée de la déclaration sociale nominative (DSN) à l'ensemble des organismes qui gèrent la protection sociale des salariés. L'employeur doit organiser une visite d'information et de prévention ou un examen médical d'aptitude à l'embauche. Sanctions en l'absence d'examens médicaux L'employeur qui ne respecte pas ses obligations médicales encourt :
Code du travail : articles L5331-1 à L5331-6
Diffusion et publicité des offres et demandes d'emploi - Interdictions
Code du travail : article L5332-1
Conditions de publication et de diffusion des offres d'emploi. Offre d'emploi datée
Code du travail : articles L1221-10 à L1221-12-1
Déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : article L8223-2
Droit des salariés concernant la déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : articles R1221-1 et R1221-2
Conditions de la déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : article R1221-3
Organismes destinataires de la déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : article R1221-4
Délai de transmission de la déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : article R1221-5
Transmission déclaration préalable à l'embauche
Code du travail : article R1221-9
Documents à remettre au salarié
Code du travail : article R1227-1
Dispositions pénales non-respect des formalités liées au contrat de travail
Code du travail : articles L8224-1 à L8224-6
Dispositions pénales travail dissimulé Peines applicables aux personnes morales
Code du travail : article L1221-17
Autres formalités à l'embauche et à l'emploi
Code du travail : articles R4624-10 à R4624-15
Visite d'information et de prévention (Vip)
Code du travail : article L4745-1
Infractions aux règles relatives à la médecine du travail
Code du travail : article R4745-1
Infractions aux règles relatives à la médecine du travail Simulateur
Publication d'une offre d'emploi en ligne
Téléservice
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Téléservice
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
Téléservice Téléservice
Calculer les cotisations sociales pour l'embauche d'un premier salarié
Simulateur
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Formulaire
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole
Formulaire Formulaire
Simulateur du coût d'embauche d'un salarié en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation
Simulateur
Base de données des aides de l'État et des collectivités territoriales
Outil de recherche
Je recrute : comment éviter les erreurs ?
Oups.gouv.fr
Guide d'aide à la rédaction des offres d'emploi
Pôle emploi
Outil d'aide à l'entretien d'embauche
Pôle emploi
Prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME
Ministère chargé du travail
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Procédure et formalités d'embauche d'un salarié
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) en ligne
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)
Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA)
Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole
Autre déclaration préalable
Document à remettre au salarié
Sanctions en cas de non déclaration
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