Fiche pratique
Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme Afin de prévenir les risques d'endommagement des réseaux enterrés, aériens ou subaquatiques, les travaux projetés à proximité doivent être déclarés aux exploitants de ces réseaux. Après avoir interrogé le téléservice "réseaux et canalisation" qui recense les opérateurs, le maître d'ouvrage et l'exécutant des travaux déclarent leur projet de travaux aux exploitants concernés. Ces opérations s'effectuent avant de lancer le dossier de consultation des entreprises.
Les travaux sur le domaine public ou sur une propriété privée sont soumis à l'obligation de déclaration quand ils sont à proximité des réseaux suivants :
À savoir les recommandations techniques générales figurent dans le guide technique pour la réalisation des travaux. Le téléservice "réseaux et canalisations" est le guichet unique qui recense les opérateurs de réseaux. Il est mis gratuitement à disposition des maîtres d'ouvrage et des exécutants de travaux. Ils ont l'obligation de le consulter afin de localiser l'ensemble des réseaux impactés par le projet de travaux. Ils peuvent aussi s'adresser à un prestataire. Celui-ci doit avoir passé une convention avec le gestionnaire du téléservice, l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris).
Service en ligne Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) Le téléservice vous propose de télécharger les documents suivants : La déclaration de projet de travaux permet de savoir si le projet est compatible avec les réseaux existants en interrogeant leurs exploitants. Elle a également pour objet de connaître les recommandations techniques de sécurité qui s'appliqueront pendant et après les travaux. Selon le résultat de la consultation du téléservice "réseaux et canalisations", le maître d'ouvrage doit envoyer une déclaration de projet de travaux (DT) à chacun des opérateurs de réseaux concernés. Il précise la date de commencement du projet et sa durée en nombre de jours. Il indique l'emprise du chantier. Cela correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision. Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier. Le maître d'ouvrage, personne physique ou personne morale, effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier. Le téléservice met à disposition un formulaire dématérialisé. Le maître d'ouvrage peut adresser la déclaration de projet de travaux sous forme dématérialisée quand le guichet unique précise que l'exploitant de réseau est en mesure de recevoir la déclaration sous cette forme. Il adresse, en un ou plusieurs fichiers, sa déclaration et les données obtenues lors de la consultation du téléservice.
Service en ligne Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT. Le maître d'ouvrage fait figurer sur la DT le numéro unique de consultation qui lui a été attribué par le téléservice "réseaux et canalisations".
Formulaire Cerfa n° 14434*03 À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
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(245.2 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : L'exécutant des travaux est tenu d'adresser une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) à chaque exploitant de réseau concerné par l'emprise du futur chantier. La DICT est en principe transmise après la DT. L'exécutant précise la date de commencement des travaux et leur durée en nombre de jours. Il doit indiquer l'emprise du chantier qui correspond au périmètre maximal de la zone des travaux y compris les zones de préparation du chantier, d'entreposage et de circulation des engins. Le téléservice met à disposition un outil pour délimiter cette emprise avec précision. Si elle est identique à l'emprise déclarée par le maître d'ouvrage dans la DT, l'exploitant n'est pas obligé de la redéfinir dans la DICT. Enfin, il décrit les opérations qui pourraient avoir un impact sur les ouvrages situés sur ou à proximité du chantier. L'exécutant effectue sa déclaration sur un formulaire en ligne ou, quand cela n'est pas possible, sur un formulaire papier. Le guichet unique met à disposition un formulaire dématérialisé. L'exécutant des travaux peut adresser une DICT sous forme dématérialisée quand le guichet unique précise que l'exploitant de réseau est en mesure de recevoir la déclaration sous cette forme. Il doit adresser, en un ou plusieurs fichiers, sa déclaration et les données, obtenues lors de la consultation du guichet.
Service en ligne Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris) La déclaration se fait sur le formulaire unique DT-DICT déjà pré-rempli avec les données renseignées par le maître d'ouvrage et celles fournies par le téléservice. L'exécutant des travaux fait figurer sur la DT le numéro unique de consultation qui lui a été attribué par le téléservice.
Formulaire Cerfa n° 14434*03 À utiliser d'abord par le maître d'ouvrage (ou responsable de projet), qui doit remplir la partie gauche (DT), et ensuite par l'exécutant des travaux (qui peut être une entreprise ou un particulier), qui doit compléter la partie droite (DICT).
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(245.2 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Les délais de réponse des exploitants sont différents pour la DT et pour la DICT. Tous les exploitants des réseaux sont tenus de répondre dans un délai de 9 jours calendaires pour une transmission en ligne de la DT ou de la DT et et de la DICT conjointes. Le délai de réponse passe à 15 jours calendaires quand la DT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
À noter l'exploitant est obligé de respecter des règles relatives à la précision minimale de ses plans. S'il effectue des mesures de localisation de ses ouvrages pour respecter ces règles, il dispose d'un délai complémentaire de 15 jours calendaires (jours fériés non compris). Il en informe le déclarant dans les délais indiqués ci-dessus. La réponse prend la forme d'un récépissé.
Formulaire Cerfa n° 14435*04 Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
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(pdf - 220.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : La réponse des exploitants apporte au responsable de projet des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants : La réponse peut également prévoir des investigations complémentaires pour mettre à jour le plan des réseaux situés dans l'emprise du chantier projeté. Dans ce cas, le maître d'ouvrage doit faire réaliser ces investigations par une entreprise certifiée, avant le début des travaux. Elles sont à la charge de l'exploitant de réseau. Lorsque le marché de travaux ou la commande des travaux n'est pas signé dans les 3 mois suivant la date de la consultation du téléservice, la déclaration doit être renouvelée. Cela n'est pas nécessaire si le marché de travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels ouvrages supplémentaires ou des modifications d'ouvrages. Il faut toutefois que ces éléments nouveaux ne remettent pas en cause le projet. Tous les exploitants des réseaux concernés sont tenus de répondre dans un délai de 7 jours calendaires à une DICT en ligne. Le délai de réponse passe à 9 jours calendaires quand la DICT n'est pas dématérialisée. Les jours fériés ne sont pas compris.
Formulaire Cerfa n° 14435*04 Permet aux exploitants d'ouvrage ou de réseaux de répondre aux déclarations (DT et DICT), qui leur sont adressées par les exécutants de travaux, et de leur indiquer la localisation des réseaux en service et les précautions à prendre lors des travaux.
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(pdf - 220.0 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : La réponse des exploitants apporte à l'exécutant des travaux des informations utiles pour que les travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. Elle détaille les points suivants : Si les rubriques de la déclaration relatives aux lignes électriques sont renseignées, le récépissé de DICT est utilisé par l'exploitant d'une ligne électrique. Cela permet de respecter les règles techniques de protection des salariés durant l'exécution des travaux à proximité de lignes électriques.
Attention :
l'exécutant des travaux doit conserver un exemplaire du récépissé de la DICT sur le chantier pendant toute sa durée. Une nouvelle déclaration est nécessaire dans les cas suivants : Les travaux non prévisibles effectués en urgence sont dispensés de DT et de DICT. Il s'agit des travaux réalisés pour les raisons suivantes : La dispense de DICT n'est possible que si l'ensemble des personnes intervenant sur le chantier est titulaire de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) et respecte les règles de sécurité. L'AIPR est délivrée par l'employeur pour valider les compétences acquises du salarié.
Formulaire Cerfa n° 15465*02
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(pdf - 417.5 KB)
Ministère chargé de l'environnement Avant le lancement de travaux urgents , le commanditaire doit recueillir, auprès des exploitants les informations sur la localisation des réseaux et sur les précautions particulières à prendre. Il adresse aux exploitants des réseaux concernés un avis de travaux urgents (ATU) le plus tôt possible. Cet avis ne peut pas être transmis après les travaux.
Formulaire Cerfa n° 14523*03 Permet de signaler la réalisation de travaux urgents dans une zone à proximité de réseaux sensibles aux exploitants et d'obtenir de leur part les consignes de sécurité.
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(pdf - 248.3 KB)
Ministère chargé de l'environnement Pour vous aider à remplir le formulaire : Lorsque le commanditaire n'a pas pu obtenir les informations utiles d'un exploitant d'ouvrage sensible dans un délai compatible avec la situation d'urgence, il peut adresser l'ATU au préfet. Quand les travaux doivent être exécutés sans délai, les renseignements sont recueillis auprès des exploitants, par téléphone, en utilisant le numéro d'appel urgent prévu à cet effet. Quand les travaux débutent plus d'un jour ouvré après la décision de les effectuer, l'avis de travaux urgents peut être adressé aux exploitants de réseaux. Il est adressé aux exploitants de réseaux sensibles pour la sécurité autres que les canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. Ces exploitants fournissent, au plus tard 1 demi-journée avant le début des travaux, les informations utiles pour que ces travaux soient exécutés dans les meilleures conditions de sécurité. L'envoi de l'ATU dispense de tout contact téléphonique avec l'exploitant et de tout envoi complémentaire après les travaux. L'exploitant est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 1500 € notamment dans les cas suivants : Le maître d'ouvrage ou l'exécutant des travaux sont passibles d'une amende administrative d'un montant maximum de 1 500 €notamment dans les cas suivants :
Code de l'environnement : articles R554-1 à R554-9
Guichet unique : téléservice "réseaux et canalisations"
Code de l'environnement : articles R554-10 à R554-19
Travaux à proximité d'ouvrages
Code de l'environnement : articles R554-20 à R554-23
Mesures à prendre lors de l'élaboration de projets de travaux
Code de l'environnement : articles R554-32 et R554-33
Travaux urgents
Code de l'environnement : articles R554-35 à R554-39
Contrôles, sanctions et aménagements
Code du travail : article R4534-107
Travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques
Téléservice Réseaux et canalisations
Téléservice
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Formulaire Formulaire Formulaire
Constat contradictoire de dommage intervenant sur un réseau
Formulaire
Constat contradictoire relatif à un arrêt de travaux
Formulaire
Contrôle des compétences pour l'intervention à proximité des réseaux
Formulaire
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
Formulaire
Redevance pour les exploitants de réseaux
Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris)
Guide d'application de la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux
Ministère chargé de l'urbanisme
Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)
Téléservice Réseaux et canalisations
Téléservice Réseaux et canalisations
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Téléservice Réseaux et canalisations
Déclaration de projet de travaux (DT) et déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT)
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Récépissé de déclaration de projet de travaux et de déclaration d'intention de commencement de travaux (DT-DICT)
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
Avis de travaux urgents (ATU)
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