Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé des finances La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).
Une entreprise (société ou entreprise individuelle) doit payer la CVAE lorsqu'elle remplit les 2 conditions suivantes : Par ailleurs, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doivent faire une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, même si elles ne doivent pas, au final, payer la CVAE.
À noter les exonérations de CVAE applicables sont calquées sur les exonérations de CFE. La CVAE n'est pas due lors de l'année de création de l'entreprise, sauf en cas de reprise d'activité. Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 € doit réaliser la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés, via le formulaire n°1330-CVAE-SD. La déclaration s'effectue par voie dématérialisée auprès du service des impôts des entreprises, en principe, avant le 2 Concrètement, l'entreprise a jusqu'au 3 mai 2022 pour effectuer la déclaration de la CVAE versée en 2021.
À savoir en pratique, l'administration fiscale accorde aux entreprises un délai supplémentaire de 15 jours pour accomplir cette obligation déclarative, donc le 18 mai 2022 au plus tard. Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants :
Formulaire Cerfa n° 14030
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Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : En revanche, le dépôt de la déclaration n°1330-CVAE-SD n'est pas nécessaire pour l'entreprise qui remplit toutes les conditions suivantes :
Attention :
tout manquement, omission ou erreur concernant l'indication du nombre de salariés est sanctionné par une amende spécifique de 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 €. Le montant de la CVAE est obtenu avec le calcul suivant : Valeur ajoutée taxable x Taux de la CVAE. Ainsi, pour calculer la CVAE, il est nécessaire de déterminer 2 éléments :
À noter Le montant minimum de CVAE due par les entreprises redevables (CA supérieur à 500 000 €) est fixé à 63 €, sauf exonération totale de cotisation. La valeur ajoutée sert de base de calcul de la CVAE, elle est déterminée de cette manière : Produits à retenir – Charges imputables. La valeur ajoutée taxable à la CVAE ne peut excéder un pourcentage du chiffre d'affaires, elle est plafonnée à : Le calcul de la valeur ajoutée est opéré sur une période de référence qui dépend de l'exercice comptable de l'entreprise. Période de référence La période de référence à retenir pour le calcul de la CVAE dépend de la date de clôture de l'exercice comptable : Produits à retenir Les produits à retenir comprennent : Charges imputables Les charges imputables (à déduire des produits retenus) comprennent : Pour obtenir le montant de la CVAE, la valeur ajoutée taxable est multipliée par le taux de la CVAE. Ce taux dépend du chiffre d'affaires hors taxe de l'entreprise, il est compris entre 0 % et 0,375 %. Chiffre d'affaires hors taxe Taux effectif d'imposition Moins de 500 000 € 0 % Entre 500 000 € et 3 millions € 0,125 % x (CA - 500 000 €) /2,5 millions € Entre 3 millions € et 10 millions € 0,125 % + 0,225 % x (CA - 3 millions €) /7 millions € Entre 10 millions € et 50 millions € 0,35 % + 0,025 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions € Plus de 50 millions € 0,375 %
Exemple Une entreprise réalise un chiffre d'affaires HT de 2 millions €. La valeur ajoutée taxable est de 550 000 €. Le taux d'imposition est de : 0,25 % x (2 000 000 - 500 000) / 2 500 000 = 0,075 %. Le montant de la CVAE est donc de : 550 000 x 0,075 % = 412,50 €. L'entreprise qui réalise un chiffre d'affaires inférieur à 2 000 000 € bénéficie d'une réduction de 250 € de CVAE. Une taxe additionnelle à la CVAE s'ajoute au montant de la CVAE ainsi calculé. Elle est fixée à 6,92 % du montant de la CVAE et encaissée au profit de CCI France et des chambres de commerce et d'industrie de région. Certaines entreprises sont exonérées de cette taxe : De plus, l'entreprise doit payer des frais de gestion de la fiscalité locale équivalent à 1 % du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle. Au final, le montant dont l'entreprise doit s'acquitter correspond au calcul suivant : CVAE due + taxe additionnelle + frais de gestion.
Exemple Une entreprise est redevable de 412,50 € au titre de la CVAE. La taxe additionnelle s'élève donc à 28,50 €. Les frais de gestion s'ajoutent, ils sont fixés à environ 4,40 € (c'est à dire 1 % de 412,50 + 28,50). Au total, l'entreprise doit s'acquitter d'un montant global de 445 €. L'entreprise redevable de la CVAE doit la verser de sa propre initiative, elle ne reçoit pas d'avis d'imposition. Les modalités de paiement varient selon le montant de CVAE réglé l'année précédente par l'entreprise. Le seuil est fixé à 1 500 €. La CVAE est versée en une seule fois par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise lorsqu'elle procède à la déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu au plus tard le 2
Formulaire Cerfa n° 14357 La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
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Ministère chargé des finances
Exemple La CVAE due au titre de 2021 doit être versée par télérèglement au plus tard le 3 mai 2022. Des délais spécifiques s'appliquent dans les cas suivants : La CVAE est versée en 2 acomptes par télérèglement sur le compte fiscal en ligne de l'entreprise, via le relevé d'acompte n°1329-AC-SD : En cas d'excédent lié à un trop versé d'acomptes, celui-ci est remboursé par les services des impôts sous déduction des autres impôts directs éventuellement dus. De plus, l'entreprise doit réaliser une déclaration de liquidation et de régularisation (aussi appelée liquidation définitive de CVAE), via le formulaire n° 1329-DEF. Cette déclaration a lieu sur le compte fiscal en ligne, au plus tard le 2
Formulaire Cerfa n° 14044 La télédéclaration du relevé d'acompte est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
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Ministère chargé des finances
Formulaire Cerfa n° 14357 La télédéclaration de la déclaration de liquidation et de régularisation est obligatoire. Les entreprises ne doivent pas déposer de relevé papier.
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Ministère chargé des finances Des délais spécifiques s'appliquent pour cette déclaration dans les cas suivants :
Code général des impôts : articles 1586 ter à 1586 nonies
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Code général des impôts : articles 1600 à 1604
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Téléservice
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
Formulaire
CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice
Formulaire
Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD
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Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF
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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD
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