Fiche pratique
Vérifié le 03/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur Il s'agit de la circulation en convoi exceptionnel d'un poids lourd avec un chargement de marchandises, d'engins ou de véhicules. Sa caractéristique est de dépasser les dimensions et le poids autorisés par le code de la route. Le transporteur doit faire une déclaration ou obtenir une autorisation préalables selon sa catégorie. Les règles de circulation sont spécifiques.
Transports concernés Les véhicules de transport exceptionnel de 1 Pour les convois de 1 Comment faire la déclaration ? La déclaration peut être faite soit par la téléprocédure TENet soit par courrier via un formulaire. Vous pouvez faire la déclaration via le téléservice TENet :
Service en ligne Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire :
À noter Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Vous pouvez faire la déclaration via le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15624*02
Accéder au formulaire
(pdf - 97.7 KB)
Ministère chargé de l'intérieur
À noter Il n'est pas nécessaire de décrire le trajet précis. Comment recevoir l'autorisation ? Le transporteur reçoit un récépissé automatiquement après sa déclaration. Il est autorisé à circuler à partir du surlendemain de la date de dépôt de la déclaration et pour une durée maximale de 3 ans. Sanctions en cas de non déclaration La circulation sans avoir effectué de déclaration préalable est punie d'une amende de 1 500 €. Le véhicule peut aussi être immobilisé. L'immobilisation du véhicule survient aussi en cas de contrôle routier si le transporteur ne présente pas le récépissé de sa déclaration. Le transporteur peut se déplacer de la façon suivante :
Outil de recherche Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
À noter les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur. Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes : Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule. Le convoi exceptionnel doit respecter les règles concernant : En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, il faut avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.
Transports concernés Le convoi porte sur les transports suivants : Cette autorisation est prise par le préfet du département lorsqu'un besoin local nécessite un transport exceptionnel dans son département. Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise. Il n'est pas nécessaire de faire de demande préalable. Le conducteur doit avoir pris connaissance de l'autorisation de portée locale (APL) du département dans lequel il circule. Il doit en posséder une copie et la détenir lors de son trajet.
À savoir La liste des APL est disponible sur le site internet de la Sécurité routière. Vous devez d'abord vérifier qu'il n'existe pas d'autorisation de portée locale (APL) dans les départements et ceux limitrophes que vous traversez. S'il n'en existe pas, vous devez vous procurer une autorisation individuelle. Il s'agit de la demande d'autorisation pour tout transport exceptionnel qui traverse plusieurs départements. L'autorisation individuelle peut être accordée de 2 façons différentes : Le transporteur doit décrire son itinéraire prévu de façon précise. Comment faire la demande ? La demande s'effectue via la téléprocédure TENet.
Service en ligne Ministère chargé des transports Pour vous aider à remplir le formulaire : Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15625*02
Accéder au formulaire
(pdf - 314.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Le formulaire doit être envoyé à la préfecture du département de départ du convoi.
À noter pour les transports exceptionnels en provenance de l'étranger, la demande doit être envoyée à la préfecture du département d'entrée en France. Une copie de la demande doit être envoyée à chacun des services instructeurs (collectivités locales, autoroutes). Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire Cerfa n° 15625*02
Accéder au formulaire
(pdf - 314.6 KB)
Ministère chargé de l'intérieur Carte nationale des itinéraires de transport exceptionnel (TE) Le transporteur de convois exceptionnels doit posséder dans son véhicule la carte nationale des itinéraires TE qu'il reçoit avec l'autorisation. Il doit aussi avoir les documents d'accompagnement (exemples : cahier des prescriptions de circulation sur autoroutes, livret des conditions particulières de circulation). Vous pouvez consulter la carte des réseaux routiers des TE ci-dessous :
Outil de recherche Avant tout transport exceptionnel, le transporteur doit vérifier les points suivants :
À noter les gestionnaires de voirie (directions départementales, sociétés d'autoroutes, communes) doivent signaler les passages de moins de 4,30 m de hauteur. Le transport exceptionnel est interdit dans les situations suivantes : Le non-respect de ces interdictions peut entraîner une amende de 1 500 € et l'immobilisation du véhicule. Le convoi exceptionnel doit respecter les règles suivantes : En cas de panne ou d'arrêt, le conducteur doit signaler son convoi avec des dispositifs visibles placés à une distance suffisante pour garantir la sécurité des usagers En cas d'obstacle non prévisible entraînant l'arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du département (collectivité locale ou autoroute) du point d'arrêt concerné.
À noter Le convoi doit être accompagné par un véhicule escorte. Qu'est-ce qu'un convoi exceptionnel ? Le véhicule seul ou l'ensemble routier est considéré comme un convoi exceptionnel s'il dépasse l'une des caractéristiques suivantes : Il peut s'agir d'un transport de marchandises, d'engins (agricoles, forestiers, BTP) ou de véhicules.
Exemple Un poids-lourd transportant une moissonneuse-batteuse est un convoi exceptionnel. 3 catégories de transport exceptionnel Longueur Largeur Poids 1 Entre 16,6 et 20 m Entre 2,6 et 3 m Entre 44 et 48 tonnes 2 Entre 20 et 25 m Entre 3 et 4 m Entre 48 et 72 tonnes 3 Au-delà de 25 m Au-delà de 4 m Au-delà de 72 tonnes
Code de la route : article R312-4
Poids autorisés
Code de la route : articles R312-10 à R312-18
Dimensions autorisées
Code de la route : articles R433-1 à R433-6
Transport exceptionnel de marchandises, d'engins ou de véhicules (et sanctions en cas de non déclaration)
Code de la route : articles R435-1 à R435-6
Transport exceptionnel : véhicules agricoles, forestiers, forains, dépanneuses
Décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels
Arrêté du 4 mai 2006 sur la circulation des véhicules et matériels agricoles ou forestiers
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la circulation des ensembles forains
Circulaire du 18 juillet 2013 relative aux transports exceptionnels (pdf - 53.2 KB)
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
Téléservice
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie
Formulaire
TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Téléservice
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Formulaire
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Outil de recherche
Restrictions et interdictions de circulation des poids-lourds
Secteurs d'activité
Ministère chargé des transports
Carte des sections du réseau routier à fortes pentes
Ministère chargé des transports
S'informer sur les principaux chantiers (travaux) perturbant la circulation sur les routes
Bison futé
Contrat-type de transport routier de marchandises exceptionnel (objets indivisibles)
Legifrance
Transport exceptionnel
TENet : déclaration préalable en ligne de transport exceptionnel de 1re catégorie
Déclaration préalable de transport exceptionnel de 1re catégorie
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
TENet : demande en ligne d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Où s’adresser ?
Demande d'autorisation individuelle de transport exceptionnel
Où s’adresser ?
Consulter la carte des réseaux routiers pouvant être empruntés par les transports exceptionnels (TE)
Et aussi
Pour en savoir plus