Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Les très petites entreprises (TPE) et les petites entreprises implantées dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Il s'agit des entreprises créées entre le 1
À savoir l'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne peut bénéficier d'une exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que s'il existe un contrat de ville au 1 Il s'agit des entreprises créées entre le 1 L'établissement qui a été créé à partir de janvier 2016 ne pourra bénéficier d'une exonération de la CFE et de la TFPB que s'il existe un contrat de ville au 1
Attention :
Le droit à l'exonération est définitivement perdu si aucune demande n'a été formulée avant le 31 décembre 2017. Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales. L'adresse postale constitue le critère d'éligibilité. L'exonération de CFE est totale pendant 5 ans. Ensuite, la base d'imposition bénéfice d'un abattement qui diminue progressivement : L'entreprise qui bénéficie d'une exonération de CFE peut aussi demander à bénéficier d'une exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Pour 2020 Pour 2021 Pour 2022 Pour 2023 Créations ou extensions d'établissements en QPV 29 532 € 29 886 € 29 796 € 30 630 € Activités commerciales déjà implantées en N-1 79 661 € 80 617 € 80 375 € 82 626 € Le montant total des aides (CFE et TFPB compris) ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Attention :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1 L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments (les locaux professionnels) qui entrent dans le champ de l'exonération de CFE. Elle doit indiquer qu'elle souhaite bénéficier de l'exonération dans l'une des 2 déclarations suivantes :
Formulaire Cerfa n° 14031
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(pdf - 673.4 KB)
Ministère chargé des finances Pour vous aider à remplir le formulaire : L'exonération s'applique aux locaux situés dans les QPV qui répondent à une des conditions suivantes : L'exonération dure 5 ans. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'une des 2 dates suivantes :
Attention :
En cas de changement d'exploitant au cours d'une période d'exonération, l'exonération est maintenue pour la période restant à courir dans les conditions prévues pour le prédécesseur. Le montant des aides accordées à l'entreprise ne doit pas dépasser 200 000 € sur 3 exercices fiscaux.
Attention :
Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent supprimer l'exonération par délibération avant le 1 L'entreprise qui souhaite bénéficier de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties doit adresser au service des impôts du lieu de situation des locaux une déclaration. Celle-ci doit comporter les éléments d'identification des locaux concernés suivants : L'entreprise doit effectuer sa demande d'exonération en suivant le modèle délivré par l'administration fiscale.
Formulaire Cerfa n° 12311
Accéder au formulaire
(pdf - 628.9 KB)
Direction générale des finances publiques
Code général des impôts : article 1383 C ter
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Code général des impôts : article 1466 A
Exonérations de cotisation foncière des entreprises : art 1466 A I Septies
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Argent - Impôts - Consommation
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Fiscalité
Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
TPE
Petite entreprise
Établissement commercial implanté de l'autre côté de la voie délimitant un QPV
Période d'exonération de la CFE
Montant des plafonds d'exonération de CFE
Comment bénéficier de l'exonération
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Sur quels locaux s'applique l'exonération de TFPB ?
Quelle est la période d'exonération de la TFPB ?
Y a-t-il une condition sur le montant de la TFPB ?
Comment faire la demande d'exonération ?
Où s’adresser ?
Modèle demande d'exonération de TFPB dans les QPV
Et aussi