Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Vous pensez à créer ou vous avez créé une EURL et vous aimeriez connaître les règles de fiscalité qui s'appliquent ? Nous vous présentons les informations nécessaires.
Au cours de l'accomplissement par la société des formalités liées à son régime fiscal, il y a un certain nombre de notions propres à la matière fiscale. Nous vous présentons une sélection des mots et notions les plus courants, avec leur définition : Autres termes Au moment de la création d'une EURL, celle-ci est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur le revenu (IR). Cela veut dire que les bénéfices seront taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR. Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés (IS). Une fois ce régime de l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5 Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez :
Attention :
Si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés. Il faut effectuer votre déclaration de revenus avant le 2
Service en ligne Ministère chargé des finances L'associé unique est prélevé à la source, c'est-à-dire que l'impôt est directement prélevé sur ses revenus. Une régularisation peut être faite l'année suivante à la suite de sa déclaration de revenus. Le site oups.gouv.fr vous présente les erreurs fréquentes à éviter lors du paiement et de la déclaration de vos impôts. Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Il faut effectuer une déclaration de résultats dont la date dépendra de la date à laquelle le dernier exercice comptable de la société a été clos, par voie dématérialisée : La déclaration doit être faite à l'un des moments suivants : Le paiement de l'IS se fait en 5 fois via les modes EDI ou EFI : 4 acomptes et 1 solde. Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %. Date de clôture de l'exercice concerné 1 2 3 4 Du 20 février au 19 mai N 15 juin N-1 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N Du 20 mai au 19 août N 15 septembre N-1 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N Du 20 août au 19 novembre N 15 décembre N-1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N Du 20 novembre N au 19 février N+1 15 mars N 15 juin N 15 septembre N 15 décembre N Date de clôture de l'exercice concerné Solde 31 décembre N-1 15 mai N En cours d'année N Le 15 du 4 Une EURL peut être soumise au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment : TVA Selon le chiffre d'affaires et le montant annuel de la TVA que l'EURL réalise, elle sera soumise à un régime de TVA différent : La société n'est pas soumise au paiement de la TVA. La déclaration est à effectuer au plus tard le 2 La TVA doit être payée en deux acomptes : Le montant qui reste à payer est à verser au moment de la déclaration de l'année suivante. La déclaration et le paiement sont à effectuer par voie dématérialisée : La déclaration et la paiement de la TVA sont à réaliser chaque mois pour la TVA du mois précédent par voie dématérialisée : CFE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CFE l'année de sa création et elle bénéficie d'une réduction la 1 Selon l'activité de l'entreprise et l'endroit où elle se situe, il est possible qu'elle soit exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE. La CFE est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes : L'entreprise doit effectuer une déclaration initiale au plus tard le 31 décembre de l'année de création auprès du service des impôts des entreprises du lieu de son siège social : Lorsque le montant de la CFE est inférieur à 3 000 €, elle doit être versée avant le 15 décembre. Lorsque le montant de la CFE est supérieur ou égal à 3 000 €, elle doit être versée en 2 acomptes correspondant chacun à 50 % du montant : Le paiement de la CFE est à effectuer par voie dématérialisée : CVAE Une entreprise nouvellement créée n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création. En revanche, elle est redevable de la CVAE dès la première année s'il s'agit d'une transmission d'activité. La CVAE est due par l'entreprise qui remplit les 2 conditions suivantes : Si l'entreprise réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, elle doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE. La déclaration est à réaliser le 2 Le paiement de la CVAE se fait au moyen de 2 acomptes correspondant chacun à 50 % de la cotisation due lorsque celle -ci est d'un montant supérieur à 1 500 € : Une déclaration de liquidation et de régularisation est à déposer ensuite, au plus tard le 2 Ces paiements et la déclaration de liquidation sont à effectuer par voie dématérialiser avec les mêmes intermédiaire que la déclaration (EDI ou EFI). Autres taxes D'autres taxes spécifiques peuvent s'ajouter comme la taxe locale sur la publicité extérieure ou la redevance d'archéologie préventive par exemple. Le gérant de la société ne touche pas nécessairement de revenus. Lorsqu'il en touche, ceux-ci sont imposés. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Dividendes En tant qu'associé, il peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable. Le gérant doit déclarer ses dividendes par voie dématérialisée en même temps que ses revenus : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC). Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Rémunération La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements,...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition. Il doit effectuer sa déclaration de revenus par voie dématérialisée : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source. Si vous avez créé une EURL, vous avez la possibilité de bénéficier d'allègements fiscaux et de crédits d'impôt. Il existe plusieurs allègements fiscaux qui vont dépendre soit de votre activité, soit de l'emplacement de votre siège social, soit d'actions que vous allez mener :
À savoir au moment de la création de votre entreprise, vous pouvez bénéficier d'exonérations fiscales sur une courte période. C'est le cas pour la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Fiscalité
Contribution économique territoriale (CET)
Fiscalité Étapes de vie
Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition
Fiscalité
Impôt sur les sociétés : report de déficit
Fiscalité
Impôt sur les sociétés (IS) : déclaration et paiement
Fiscalité
Fiscalité des distributions de dividendes
Fiscalité
Quelle fiscalité pour les chefs d'entreprise ?
Ministère chargé de l'économie
Tout ce qu'il faut savoir sur la fiscalité d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
Où s’adresser ?
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
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