Formulaire
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Ce formulaire est réservé aux entités suivantes : Vous devez réaliser une déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir ce formulaire P2 CM (intercalaire P’ et PEIRL CM), ou P2 PL (intercalaire PEIRL PL-AC), AC2 (intercalaire PEIRL PL-AC), P2 agricole (intercalaire PEIRL agricole). Déposez-le ou envoyez-le accompagné des pièces justificatives nécessaires et du paiement des frais éventuel,
Attention :
Dans tous les cas, si vous avez déjà déposé votre formalité sur le site du guichet-entreprises : www.guichet-entreprises.fr, vous n’avez pas à redéposer votre formalité sur la base de formulaires Cerfa. Vous êtes une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels qui opte pour la TVA et dont les loyers entrent dans la catégorie des revenus fonciers. Vous devez réaliser une formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation de cette activité. Le guichet unique des formalités des entreprises permettra prochainement de réaliser en ligne votre formalité. Dans cette attente, pour en informer l’administration vous devez remplir le formulaire suivant : P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation. Déposez-le auprès du service des impôts des entreprises du lieu d’exercice de votre activité.
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) (Formulaire 11678*08)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :