Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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  • Date de création 4 mai 2023
  • Dernière mise à jour 4 mai 2023

Arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Notre commune de CURSAN a fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle pour ce phénomène pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2022.

A compter de la réception de cet arrêté le 03 mai 2023, vous avez jusqu'au 1er juin pour faire votre déclaration auprès de votre assurance.