Accueil professionnels > Services en ligne et formulaires > Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession Formulaire Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01) Vérifié le 17/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre) Accéder au formulaire Ministère chargé de la justice Pour toute explication, consulter les fiches pratiques : Particuliers Garantir une dette : gage et nantissement
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Vérifié le 17/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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